Une initiative du Conseil canadien de la magistrature

Le Conseil a été créé en 1971 par le Parlement pour maintenir et améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada. Il a le pouvoir et le devoir d’enquêter sur les plaintes faites à l’égard de la conduite des juges de nomination fédérale. Le Conseil est également responsable de la formation continue des juges, ainsi que du développement d'autres outils et programmes visant à maintenir la confiance du public dans le système judiciaire.